M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 88 Versions de la disposition

2014-01-05

88. Le Comité consultatif est chargé de conseiller le ministre et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question que l’un ou l’autre lui soumet relativement:

1°  aux programmes d’aide financière institués par la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3);

2°  aux droits de scolarité, aux droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement et aux autres droits afférents à de tels services;

3°  aux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur l’accessibilité financière aux études.

2013, c. 28, a. 88.